UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le 27 février 2018, le député Patrice Verchère a demandé au ministre de l'Action et des Comptes publics de préciser l’application du "dispositif Pinel", permettant une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs, à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Il souhaiterait en effet savoir si ce dispositif s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention. Dans une réponse du 22 mai 2018, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne