CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe

Fiscalité des entreprises
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La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité de mesures fiscales dans le cadre de tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe et donc de leur qualification comme aides d’Etat interdites.

Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (affaires jointes C-451/21 et C-454/21), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, pour déterminer si une mesure nationale constitue une aide d’Etat, la Commission européenne doit notamment démontrer que celle-ci accorde un avantage sélectif à son bénéficiaire. Afin de qualifier une mesure fiscale de "sélective", elle doit tout d’abord identifier le système de référence, à (...)

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