Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

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L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Une actualité du 9 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, jusqu'au 30 avril 2020 inclus. Elle rappelle que les articles 1649 AD à l'article 1649 AH du code général des impôts (CGI) transposent la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite "DAC 6"), et (...)

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