L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas

Fiscalité des entreprises
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Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.

La société X. a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006 à propos des commissions et honoraires versés à la société de droit britannique Z. Par un jugement, ledit tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er mars 2016, la cour administrative (...)

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