QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Fiscalité des personnes
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 2010 et de l'article 199 octodecies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004. Le requérant soutient que ces dispositions seraient contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, en application du (...)

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