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Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire

Fiscalité des personnes
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Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QCP) soulevée par M. A., lequel soutient que l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne serait pas conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution.Cet article prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d’un apport (de titre) font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de la (...)

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