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Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF

Fiscalité des personnes
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 885 D du code général des impôts (CGI), lequel, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, énonce que “l’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre”. Le demandeur a souhaité (...)

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