Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L'adoption de cette ordonnance fait suite à la décision prise par le gouvernement au printemps 2017 de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017 - "Prélèvement à la source de (...)

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