Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.  Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel (...)

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