L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Une actualité du 20 avril 2023, (...)
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Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur.
Une actualité du 30 mars 2023, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.
La déclaration en ligne sera possible à partir du 13 avril 2023.
Les dates limites des déclarations faites en (...)
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Une actualité du 25 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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