Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé.

En conséquence de son placement sous tutelle partielle en 2000 en raison de troubles psychiatriques, un ressortissant bulgare s'est vu automatiquement retirer son droit de vote, en vertu de l’interdiction constitutionnelle de voter applicable à quiconque est placé sous tutelle.Ses recours contre cette décision n'ayant pas abouti, le requérant, toujours déclaré juridiquement incapable, n'a pu participer aux élections législatives bulgares de mars 2017. En décembre 2017, le tribunal municipal de Sofia, considérant que l’intéressé était en mesure de gérer ses affaires et intérêts, a (...)