Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire

Successions et libéralités
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Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la succession.

Cinq enfants, à la suite du décès de leur père, ont été appelés à la succession. L’un d’eux a été institué, du fait d'un testament, légataire universel. Le 4 juillet 2018, un arrêt irrévocable a désigné un mandataire successoral. L’administrateur provisoire de la copropriété d’un des immeubles de la succession a demandé la prorogation de la mission du mandataire judiciaire pour 1 an. La cour d’appel de Paris a considéré que la demande était recevable. Elle a rappelé que l’existence d’un héritier, ayant vocation à récupérer l’entièreté de la (...)

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