En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement. 

Une personne physique mise en liquidation judiciaire a assigné ses cinq frères et soeurs en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers. La cour d'appel d'Amiens a constaté la nullité de l'acte introductif d'instance et l'a débouté de ses demandes. Pour ce faire, elle a retenu que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une action patrimoniale, le débiteur n'avait pas qualité pour l'exercer aux lieu et place du liquidateur. La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° (...)