Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

Successions et libéralités
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Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.

Le député Damien Abad s'interroge sur les difficultés rencontrées par les héritiers Français de parents étrangers établis dans l'espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux auprès de certaines banques d'un Etat membre. Dans une réponse du 24 septembre 2019, le ministère de la Justice rappelle que la banque, avertie du décès du défunt par le notaire ou par les proches ou les héritiers, bloque les mouvements sur les comptes bancaires dont le défunt était titulaire, et cela jusqu'à la justification de la dévolution successorale et du règlement de la succession ou a minima de l'accord des (...)

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