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Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Successions et libéralités
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Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

M. Z. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X. a été désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur. M. B., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z., a assigné celui-ci en responsabilité civile. Christophe X. est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et (...)

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