Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Successions et libéralités
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Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

M. X. est décédé laissant deux filles pour lui succéder, les consorts X. Celles-ci ont accepté la succession. Par la suite, une société les a assignées devant le tribunal de grande instance de Beauvais en responsabilité et réparation des préjudices subis du fait de l’activité professionnelle du défunt. Un jugement du 26 mai 2015 a accueilli cette demande et les consorts X. ont interjeté appel. Celles-ci ont alors assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la (...)

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