Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
Des époux ont fait une donation à leur fille d'un immeuble (...)
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L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
M. Y. a consenti à l'association I. une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en (...)
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Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la (...)
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L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
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Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
Un défunt sans héritier réservataire avait institué légataire (...)
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Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
A la suite du décès d'une occupante d'un (...)
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Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux (...)
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