Application de la loi Badinter aux tramways

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Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un piéton, cette voie n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait.

Un adolescent de 15 ans a perdu l'équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir sur lequel il marchait, heurtant le tramway qui arrivait sur cette voie et chutant sur les rails.Ses parents ont assigné l'exploitant du tramway ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices.Faisant valoir que la chute de la victime avait été causée par le fait de trois autres mineurs, présents sur le lieu de l'accident, l'exploitant et l'assureur ont assigné en garantie leurs représentants légaux. La (...)

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