Stérilisation contraceptive : stricte application du délai de réflexion

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Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, quand bien même la fixation de l'opération avant expiration de ce délai éviterait à la patiente de subir une nouvelle intervention chirurgicale.

Le 31 mai 2013, une femme a sollicité une stérilisation tubaire, laquelle a été réalisée le 8 juin suivant lors d'une césarienne par un médecin gynécologue.Soutenant que délai de réflexion après la première consultation médicale n'avant pas été respecté, la patiente a assigné le médecin et son assureur en responsabilité et indemnisation et mis en cause la CPAM. La cour d'appel de Lyon a écarté l'existence d'une faute du médecin et rejeté les demandes à son encontre.Les juges (...)

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