Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

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L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant.

Une femme est décédée dans le centre hospitalier où, la veille, elle avait accouché d'une fille.Les médecins en charge de cet accouchement et le centre hospitalier ont été déclarés coupables d'homicide involontaire.Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures, le conjoint survivant a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) à fin d'indemnisation. La cour d'appel (...)

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