L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, y compris psychique.
En 2018, une femme, alors âgée de 45 ans, a assigné son père devant un tribunal de grande instance en responsabilité civile et indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir de 1982 à 1991.
La cour d'appel de Bordeaux a constaté que la victime avait dénoncé des faits de viols et d'agressions sexuelles commis à son encontre par son père alors qu'elle avait neuf ans et jusqu'à ses dix-huit ans.
Les juges du fond ont relevé qu'en 2018, elle souffrait d'un état de stress post-traumatique se manifestant par des reviviscences, cauchemars, douleurs morales, images intrusives, état dissociatif, nécessitant toujours à cette date la poursuite de sa prise en charge thérapeutique.
Ils ont retenu le 11 février 2021 comme date de consolidation de l'état séquellaire de la victime, date de la fin de sa prise en charge thérapeutique par une psychologue clinicienne.
Ils en ont déduit que l'action en réparation était recevable comme n'étant pas prescrite.
Dans un arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.173), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa 2, du code civil, créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ces textes courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation.
Cette solution a été consacrée par l'article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, le délai étant porté à vingt ans en cas de préjudice causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou (...)
