Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation

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Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard de l'ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d'une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant. Ils doivent ainsi indemniser l'ex-époux.

Mme S., marié à M. H., a donné naissance un enfant, déclaré comme née du mariage des époux. Ceux-ci ont divorcé et Mme S. a épousé M. N.Par la suite, un jugement a dit que M. H. n'était pas le père de l'enfant T. et a établi la paternité de M. N.M. H. a agi en responsabilité contre M. et Mme N. La cour d'appel de Lyon a condamné les époux N. à verser à M. H une somme.Elle a retenu que M. et Mme N. avaient (...)

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