GPA : la France condamnée par la CEDH

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Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée de la procédure.

Par un arrêt du 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.472), la Cour de cassation a refusé d’établir juridiquement la paternité d'un homme à l’égard de son fils biologique né d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée en France, après que l’enfant ait été confié par la mère porteuse à un couple tiers. Invoquant l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant a invoqué une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, dénuée de base légale et disproportionnée. Dans un arrêt rendu le 7 (...)

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