Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant. 

Une proposition de loi (n° 562) visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 6 mai 2021.   L’objectif de cette loi est d’encadrer avec plus de précision et de clarté le cas de l’enfant décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil. L’article 1 entend consacrer une définition de l’enfant né sans vie. Il s’agirait d’un être humain pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins 20 semaines et décédé avant que sa naissance ait été (...)

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