Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un droit de visite dans un espace de rencontre ne peut pas s’en remettre au juge des enfants pour fixer la durée des rencontres et de la mesure.

Un jugement de divorce a été prononcé entre Mme T. et M. K. Ils avaient un enfant en commun. La cour d’appel a constaté que l’enfant faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative mise en place par le juge des enfants. Elle a ainsi fixé la résidence de l’enfant chez M. K. Les juges du fond ont en outre décidé que le droit de visite de Mme T. s’exercerait deux fois par mois dans un espace de rencontre en présence d’un représentant désigné par l’aide sociale à l’enfance, selon les modalités (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.