Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Le décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée dans une décision judiciaire au motif de menaces ou de violences exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou l'enfant. Il complète ainsi la liste des informations mentionnées à l'article 1074-4 du code de procédure civile (...)