Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

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La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.

Des difficultés sont apparues durant un divorce entre deux époux et notamment au cours des opérations de partage de leur communauté. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2018, avait décidé de limiter à la somme de 107.000 € la récompense due par la communauté à un des époux. En effet, selon la cour d'appel, les arrérages de la rente qui a été allouée à l'époux au titre d'une incapacité permanente, ont été versés sur le compte commun des époux de 1983 à 2002 mais on ne peut pas affirmer qu'il n'a pas retiré de ce compte des fonds destinés à son usage personnel. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019, décide de (...)

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