Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

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La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

M. X. a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales prononçant son divorce et ordonnant la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. A la suite d'un retrait du rôle par ordonnance, M. X. a demandé la remise du rôle et a sollicité l'homologation d'un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce. Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande d'homologation de l'acte liquidatif au visa de l'article 268 du code civil. Elle a (...)

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