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Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?

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Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X., mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans un arrêt du 20 juillet 2017, la cour d'appel de Versailles a jugé que M. Y. détient une créance contre Mme X.Elle a retenu que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial, sur un terrain indivis, par deux apports en capital provenant de la vente d'un immeuble personnel, lesquels ont excédé sa contribution aux charges du mariage puisqu'il est justifié qu'il a perçu des salaires de plus de 90.000 € en 2003 et en 2004. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.Selon la Haute juridiction judiciaire, en (...)

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