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Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

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Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. mariés sous le régime de participation aux acquêts. Des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d’appel d’Orléans a estimé que Mme Y. justifiait de deux créances contre M. X. pour le paiement de sa quote-part des impôts et de la CSG pour une période antérieure à la dissolution du régime. Les juges du fond ont donc retenu que la créance entre époux qui (...)

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