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Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge

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En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.

M. X. a engagé une action en contestation de paternité du père qui l'a reconnu et en établissement judiciaire de la paternité d'un autre à son égard. Le 3 mars 2017, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré sa demande irrecevable.Elle a retenu que, M. X. étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 21 (...)

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