UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.

A l'occasion d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'une demande d'assistance médicale à la procréation effectué par un couple de femme, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d'infertilité médicalement constatée méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne