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La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

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Lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux.

Suite à une procédure de divorce, M. X. a été condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y. Dans un arrêt du 7 février 2017, la cour d’appel de Rennes a pris en compte, afin de fixer cette prestation compensatoire, le patrimoine des parties tant en capital qu'en revenus et leur évolution dans un avenir prévisible. Elle a notamment retenu, au titre des charges supportées par M. X., que celui-ci remboursait le prêt immobilier contracté pour financer l'immeuble commun. Le 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu (...)

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