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Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles

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L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.

Le président d’un conseil départemental a saisi je juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe l’obligation alimentaire due à une personne âgée par sa fille et par l’ex-épouse de son fils décédé. Celle-ci estimait cependant qu'elle ne devait pas supporter cette obligation. Elle a alors posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?". Elle revendiquait en effet que cette disposition imposait une distinction discriminatoire et inégalitaire (...)

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