Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain

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Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.

Un Français et une Américaine se sont mariés dans l’Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis d'Amérique, en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage. Le divorce a été prononcé en France. La cour d’appel de Riom a jugé que le régime matrimonial des époux comme communautaire, sauf en ce qui concerne les biens immobiliers propres à l'épouse, et a retenu qu'elle devait récompense à la communauté des sommes versées par son époux au titre du remboursement d'un prêt ayant financé l'acquisition de son bien immobilier et des travaux d'amélioration du bien engagés durant la vie commune et (...)

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