La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit

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La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. X. Ce dernier a été condamné à payer à son épouse diverses sommes. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Mme X. a assigné M. X. en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de Mme X. Elle énonce qu'en application de l'article (...)

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