Les revenus de l'époux ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement des mesures de désendettement, dès lors que les dettes en question étaient personnelles à l'épouse.

Mme X. a formé une demande de traitement de sa situation auprès d'une commission de surendettement des particuliers. A l'issue d'un premier plan, au cours duquel elle s'est mariée, Mme X. a de nouveau saisi, avec son époux qui s'est cependant désisté de sa demande, la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures que Mme X. a contestées, en exposant que ses dettes sont toutes antérieures à son mariage.La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par arrêt du 24 mai 2010, fixe les mesures de désendettement selon une capacité de remboursement de Mme X. déterminée en considération de ses revenus (...)