Une proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux a été déposée au Sénat le 8 mars 2012 et mise en ligne le 13 mars 2012. Ce texte permettrait ainsi aux futurs époux de se marier dans la commune de l'un des parents.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)