Après dissolution de la communauté, le remboursement de l'emprunt immobilier par l'ex-mari relevant de l'indivision, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables.

Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a fixé le montant de la somme due à M. X. au titre du remboursement qu'il a effectué des emprunts immobiliers.Les juges du fond ont retenu que la "récompense" due à M. X. au titre des règlements opérés au titre des prêts immobiliers doit s'apprécier au regard du profit subsistant tel qu'évalué par l'expert judiciaire et qu'il appartiendra au notaire de reprendre cette formule de calcul du profit subsistant du rapport d'expertise au (...)