Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps

Immobilier / Construction
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Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus, sauf dispositions légales ou réglementaires l'imposant.

Une locataire a chuté depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 cm du plancher.Elle a assigné la bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Paris n'a pas accédé à sa demande.Les juges du fond ont retenu en premier lieu que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposait seulement aux bailleurs d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d'installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient (...)

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