Construction bâtie en violation du cahier des charges d'un lotissement : prescription de l'action en démolition

Immobilier / Construction
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L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est considérée comme une action réelle immobilière et se prescrit par 30 ans. 

Un propriétaire d’un lot dans un lotissement a reproché aux propriétaires du lot voisin d’avoir construit en limite de propriété un abri à usage d’appentis et un local à vélo. Le plaignant considérait que cette construction avait été faite en violation du cahier des charges et a assigné ses voisins en démolition et indemnisation. La cour d’appel de Paris a débouté le requérant. Elle considère que l’action est fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement. Celui-ci constitue un document contractuel dont les clauses engagent les personnes loties entre (...)

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