Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente d'une maison individuelle.

Un arrêté du 4 mai 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, définit, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et d'habitation. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa (...)