L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, a créé dans le mur extérieur plusieurs ouvertures sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires d’une autre résidence.Le syndicat de copropriétaires de cette dernière a assigné l’autre syndicat en suppression des ouvertures et en cessation de l’empiètement. La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande du requérant. Elle a considéré que nul ne peut prescrire en vertu d’une possession s’établissant sur des actes illicites ou irréguliers.De plus, les vues droites et directes ont été percées sans l'accord et la déclaration, (...)