Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Un décret et un arrêté du 29 septembre 2021, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021. Le décret n° 2021-1271 renvoie les modalités de transmission annuelle des données, prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation, à un arrêté.Par ailleurs, il complète l'article R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :