Amiante et vice caché

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.

M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison d'habitation.Constatant, après expertise, la présence d'amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l'immeuble, M. et Mme S. ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d'appel de Chambéry a dit que, M. et Mme K. ayant connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, a dit que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente était inopposable à M. et Mme S., a constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier et les a condamné à payer à M. et Mme S. une certaine (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne