Servitude : illicéité du refus de passage

Immobilier / Construction
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Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant pour accéder à un entrepôt objet du bail.

Une SCI a donné à bail commercial un entrepôt situé sur une parcelle cadastrée 124 et bénéficiant d'une servitude de passage sur les parcelles 115 et 101, séparées de la voie publique par une parcelle 110.Les propriétaires du fonds servant ayant interdit à la société preneuse de passer sur la parcelle 110 leur appartenant, cette société les a assignés pour être autorisée à emprunter cette parcelle afin d'accéder à l'entrepôt loué. La cour d'appel de Nancy a fait droit à cette demande, condamnant sous astreinte les propriétaires du fond servant à laisser libre accès à la (...)

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