Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction

Immobilier / Construction
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Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut suffire à écarter le vice caché bien que le rapport ne soit pas annexé à l’acte et qu’il n’ait été effectivement transmis qu’après la vente.

M. et Mme S. ont acquis une maison sur laquelle des fissures sont apparues sur la façade. Un rapport d’expertise judiciaire a fait ressortir que les fissures étaient dues à une insuffisance des fondations et a recommandé des travaux de confortement à hauteur de 300.000 €. M. et Mme S. ont par la suite effectué des travaux de confortement à hauteur de 10.000 € puis ont vendu le bien à M. et Mme Y. M. et Mme Y. ayant constaté l’apparition de fissures sur la façade du bien acquis, ceux-ci ont assigné en (...)

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