Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.

Un débiteur en liquidation judiciaire a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui revenant a été versée à sa fille. Estimant que le notaire avait commis une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait au débiteur, le liquidateur a engagé contre lui une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire. Pour condamner le notaire à payer une somme au liquidateur et rejeter ses demandes, la cour d'appel de Nouméa a retenu que le (...)