Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires. L'article premier a un double objet. Il vise, d'une part, à établir un état des lieux actualisé du recours aux procédures de réquisition de logements et de locaux vacants. D'autre part, il permettra de disposer de données relatives aux logements qui seraient vacants dans le parc immobilier public. L'article 2 donne compétence aux maires afin de mettre en œuvre les procédures de réquisition au titre du code de la construction et de l'habitation, en lieu et place des (...)