Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.

Une propriétaire donne à bail à des époux une maison à usage mixte d’habitation et professionnel. Un arrêt irrévocable a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné les époux en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel d’indexation de loyer, d’une majoration du loyer pour défaut d’occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement de primes d’assurance incendie. Les époux ont sollicité des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le 7 mai 2014, la cour d’appel de Douai accueille la demande (...)